Conditions générales d’utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès à FlashBTP, service professionnel d’assistance à la gestion commerciale et administrative des entreprises du bâtiment. La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation des CGU en vigueur.
2. Utilisateurs autorisés
Le service est réservé aux professionnels disposant de la capacité d’engager leur entreprise. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, protège ses accès et informe FlashBTP sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
3. Fonctionnement du service
FlashBTP peut proposer notamment la gestion de clients, devis, factures, chantiers, messages, enregistrements vocaux, transcriptions, paiements et connexions à des services tiers. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’offre, le pays, la phase pilote et les partenaires activés.
Assistant et intelligence artificielle
Les transcriptions, extractions, calculs et suggestions automatisés peuvent comporter des erreurs. L’utilisateur doit vérifier et confirmer les identités, coordonnées, prix, quantités, taux de TVA, échéances et documents avant envoi ou comptabilisation. FlashBTP ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Voix et langues
L’utilisateur ne doit enregistrer une personne qu’avec une base juridique appropriée et après l’avoir informée lorsque la loi l’exige. La reconnaissance multilingue et la traduction ne garantissent pas une fidélité parfaite.
WhatsApp et services tiers
Les fonctions WhatsApp dépendent des règles, autorisations et disponibilités de Meta et de ses prestataires techniques, notamment Twilio le cas échéant. L’utilisateur s’interdit tout démarchage illicite, spam ou envoi sans consentement requis. Les fenêtres de conversation et modèles de messages imposés par ces prestataires s’appliquent.
4. Usage acceptable
Il est interdit d’utiliser FlashBTP pour frauder, contourner la loi, usurper une identité, diffuser du contenu illicite, porter atteinte à des tiers, compromettre la sécurité du service, extraire massivement des données ou tenter d’accéder à un autre compte.
5. Documents et obligations du professionnel
L’utilisateur reste seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conservation de ses devis, factures, avoirs, preuves, mentions obligatoires et données clients. Il lui appartient d’effectuer les sauvegardes ou exports nécessaires et de respecter ses obligations métier.
6. Paiements
Les encaissements proposés dans FlashBTP peuvent être exécutés par Stripe ou un autre prestataire de paiement. Le professionnel demeure le vendeur ou prestataire vis-à-vis de son client. Les conditions du prestataire, contrôles d’identité, délais, réserves, remboursements et litiges de paiement s’appliquent. FlashBTP n’est pas un établissement bancaire ou de paiement.
7. Disponibilité et maintenance
FlashBTP vise une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu ou exempt d’erreur. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’un incident, d’un tiers, du réseau ou d’un cas de force majeure. Les fonctions pilotes peuvent évoluer ou être retirées.
8. Suspension et fin d’accès
L’accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, impayé, violation des présentes conditions, obligation légale ou atteinte au service. Sauf urgence, FlashBTP cherchera à informer l’utilisateur et à lui permettre de régulariser. La suppression du compte est décrite sur la page dédiée.
9. Propriété et licence
L’utilisateur conserve ses droits sur ses données. Il accorde à FlashBTP les droits strictement nécessaires pour les héberger, traiter, transmettre et restituer afin de fournir le service. Le logiciel, la marque et les interfaces FlashBTP restent la propriété de leur titulaire.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, FlashBTP ne répond pas des décisions prises sans vérification, des erreurs provenant des données saisies, des services tiers, des pertes indirectes ou des obligations propres au professionnel. Les limites financières applicables figurent dans les CGV et ne s’appliquent pas lorsqu’une limitation est interdite par la loi.
11. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de [DÉNOMINATION SOCIALE], sous réserve des règles impératives.